L’annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés est un mécanisme essentiel qui vise à garantir la continuité d’emploi des salariés dans un secteur marqué par une forte concurrence et des changements fréquents de prestataires.
Mais de quoi s’agit-il exactement ?
Quelles sont les conditions d’application et les implications de ce dispositif ?
On vous dit tout 👇
- Origine et objectifs de l’annexe 7
- Conditions d’application
- Fonctionnement du transfert
- Implications pour les entreprises et clients
- Critiques et limites
- Conclusion
Origine et objectifs de l’annexe 7
Créée en 1990 à la suite de négociations entre partenaires sociaux et employeurs, l’annexe 7 a été conçue pour répondre aux licenciements massifs observés dans les années 1980 lors de changements de prestataires.
Elle vise à protéger les salariés en leur permettant de conserver leur emploi lorsque leur entreprise perd un marché au profit d’un autre prestataire.
Ce dispositif s’inscrit dans une logique de lutte contre la précarité et d’amélioration des conditions sociales dans le secteur du nettoyage.
👉 Voir également : 7 critères essentiels à vérifier pour choisir son prestataire de nettoyage de bureau.
Conditions d’application
Pour bénéficier des protections offertes par l’annexe 7, les salariés doivent remplir plusieurs critères :
- Temps de travail sur le site concerné : les agents doivent avoir consacré au moins 30 % de leur temps total au chantier en question pour le compte de l’entreprise sortante.
- Type de contrat : les salariés en CDI ou en CDD d’une durée minimale de six mois sont éligibles.
- Ancienneté : une ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise sortante est requise.
- Absences limitées : les absences prolongées (plus de quatre mois) peuvent rendre certains salariés inéligibles.
Ces conditions garantissent que seuls les employés ayant une implication significative sur le site concerné bénéficient du transfert.
Fonctionnement du transfert
Lorsqu’une entreprise perd un marché, l’entreprise entrante est tenue de reprendre les salariés affectés au site concerné. Ce transfert inclut :
- La conservation des conditions d’emploi existantes, telles que la rémunération, l’ancienneté, les avantages sociaux (primes, panier-repas, etc.).
- La possibilité pour l’entreprise entrante de proposer des postes sur d’autres sites si le même poste n’est pas disponible.
Les salariés disposent ensuite d’un délai de quinze jours pour accepter ou refuser ces propositions. Ce processus assure une transition fluide tout en respectant les droits des travailleurs.
Quelles sont les obligations pour l’entreprise sortante et l’entreprise entrante ?
L’entreprise entrante doit intégrer les salariés qui respectent les conditions évoquées plus haut. Doivent être conservés lors du transfert du contrat : le niveau de rémunération (salaire mensuel brut) correspondant au nombre d’heures habituellement effectuées, ainsi que les autres avantages (primes, frais d’entretien, etc.). Le montant global annuel versé par l’entreprise entrante aux salariés transférés doit ainsi rester le même que celui antérieurement perçu, quand bien même les modalités de versement seraient modifiées.
L’entreprise sortante doit fournir certaines informations afin de permettre le transfert des contrats de travail, notamment la liste du personnel transféré (et leurs bulletins de paie, autorisation de travail pour travailleurs étrangers, etc.). L’entreprise sortante doit également régler aux salariés transférés les salaires dont elle leur est redevable, ainsi que leur fournir une attestation de congés payés et d’emploi.
L’entreprise entrante ne peut empêcher le transfert qu’en cas de manquement grave de l’ancien prestataire rendant impossible la reprise effective du marché.
Précisons que le client n’intervient pas dans le transfert des salariés, si ce n’est pour transmettre les coordonnées entre les deux entreprises.
Quelles sont les exceptions notables au principe du transfert obligatoire ?
Il existe plusieurs cas dans lesquels le transfert des contrats de travail ne s’effectue pas.
- Si le salarié ne remplit pas les conditions d’application, l’entreprise sortante reste son employeur.
- Le salarié éligible peut refuser son transfert.
- En cas de déménagement des locaux de l’entreprise cliente dans le même secteur géographique, la garantie d’emploi n’est pas maintenue. Dans ce cas, les employés de l’entreprise respectant les conditions d’application bénéficient d’un priorité d’emploi.
Il est également à noter que la garantie d’emploi ne s’accompagne pas d’un maintien obligatoire dans les mêmes locaux. L’entreprise entrante est en droit d’affecter les salariés sur un autre site. Le changement d’employeur peut en effet avoir été causé par une insatisfaction du client sur la prestation, auquel cas il sera préférable de ne pas placer les salariés dans les mêmes locaux. Cela peut occasionner des difficultés pour les salariés cumulant plusieurs emplois.
Implications pour les entreprises et clients
L’annexe 7 a des conséquences importantes pour les entreprises et leurs clients :
- Responsabilité sociale : Les clients respectant ce dispositif contribuent à réduire la précarité dans le secteur du nettoyage.
- Continuité du service : Les salariés repris connaissent déjà le site et ses exigences, ce qui limite les besoins en formation.
- Coût accru : Le maintien des conditions d’emploi peut augmenter le coût des prestations pour l’entreprise entrante.
Cependant, ces coûts peuvent être compensés par une meilleure qualité du service et une image positive auprès des parties prenantes.
Critiques et limites
Malgré ses nombreux avantages, l’annexe 7 fait parfois l’objet de critiques :
- Certains clients s’inquiètent de devoir reprendre des salariés issus d’entreprises avec lesquelles ils ont eu des litiges.
- La complexité administrative du transfert peut poser problème, notamment dans le cadre des marchés publics où une transparence totale est exigée.
- Les entreprises adaptées ou les entreprises d’insertion, conventionnées par l’état, sont soumises à un ratio précis d’emploi de personnes en situation de handicap ou en insertion, le départ ou l’accueil des salariés peut avoir un impact important sur ces seuils, et remettre en question leur statut.
Conclusion
L’annexe 7 représente un pilier essentiel pour la protection sociale dans le secteur du nettoyage. Elle démontre qu’il est possible de concilier compétitivité économique et respect des droits des travailleurs. Pour les entreprises et leurs clients, ce dispositif constitue une opportunité d’afficher leur engagement envers des pratiques responsables tout en bénéficiant d’une continuité opérationnelle précieuse.
Retrouvez l’annexe 7 de la CCNEPSA en suivant ce lien.
