Avant de s’inscrire sur le « Site », chaque « Utilisateur » doit lire les présentes conditions générales (ci-après « Conditions Générales » ou « CG »), mentions légales ainsi que les règles relatives à la Politique de confidentialité.

Les présentes Conditions générales ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du « Site » et des « Services » par Orseo – Mon Entrepreneur Social et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’« Utilisateur ».

Lors de l’inscription sur le « Site », chaque « Utilisateur » accepte expressément les présentes Conditions générales en cochant la case précédant le texte suivant : « J’accepte les conditions générales d’utilisation et de vente ». Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’« Utilisateur ». Toute inscription ou utilisation du « Site » implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes Conditions générales. En cas de non-acceptation, l’ « Utilisateur » se doit de renoncer à l’accès des « Services » proposés par le « Site ».

Mon Entrepreneur Social se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes Conditions générales, les mentions légales et la politique de confidentialité.

En cas de question ou demande de l’« Utilisateur », le service support du « Site » est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : info@orseo.fr

Les mots précédemment entre guillemets en préambule ont la signification qui leur a été donnée en article 1 des présentes.

Article 1 – Définition

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :

• Commande : désigne toute demande de Prestation(s) effectuée via le Site, formulée par le Donneur d’ordre auprès d’un Prestataire.
• Donneur d’ordre : désigne toute personne physique ou morale à la recherche d’un Prestataire via le Site.
• Évaluation de Performance Responsable ou EPR : désigne l’évaluation RSE destinée aux Prestataires afin d’évaluer son engagements social et environnemental. Il s’agit d’une évaluation composée de plusieurs niveaux, chaque niveau étant composé par plusieurs questions à choix de réponses multiples. En cas de note d’admissibilité au niveau 1 de l’EPR (niveau PLUS 1), le Prestataire peut être (i) référencé, (ii) labellisé PLUS et (iii) mis en avant sur la Place de marché.
• Place de marché : désigne l’un des Services proposés par Mon Entrepreneur Social et qui consiste au référencement de Prestataires de services et de Donneurs d’ordre afin de les mettre en relation pour créer des opportunités de Commandes.
• Prestataire : désigne toute personnes physique ou morale proposant des Prestations aux Donneurs d’ordre et susceptible de pouvoir répondre à une Commande émise par un Donneur d’ordre.
• Prestataire Labellisé d’Utilité Sociétale ou PLUS : Marque privée détenue par Mon Entrepreneur Social et qui permet d’attester de l’engagement social et environnemental des Prestataires. Pour obtenir le label PLUS, le Prestataire doit se soumettre à l’EPR et obtenir la note minimale de labellisation.
• Prestations : désigne les produits et/ou services proposés par le Prestataire.
• RSE : La Responsabilité Sociétale des Entreprises est la mise en pratique du développement durable par les entreprises.
• Site : désigne l’adresse URL orseo.fr à partir de laquelle les Services sont disponibles aux Utilisateurs et Visiteurs.
• Services : La société Mon Entrepreneur Social propose sur son Site « orseo.fr» (ci-après le « Site »), des Services permettant aux Utilisateurs de :
  • EPR : (pour le Prestataire) d’être évalué sur ses pratique RSE être référencé, être labellisé pour une durée de deux ans sous condition,
  • Place de marché : passer des Commandes entre Donneurs d’ordre et Prestataire,
  • Bilan d’impact : mesurer l’impact social et environnemental du Prestataire sous contrat chez le Donneur d’ordre.
  • Utilisateur : personne physique ou morale faisant un usage du Site. Il peut s’agir d’un Donneur d’ordre, d’un Prestataire ou tout autre visiteur.

Article 2 – Mentions légales

L’édition du Site est assurée par la société Mon Entrepreneur Social au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 884488917 dont le siège social est situé au 76 rue Lemercier -75017 PARIS, avec pour numéro de TVA intracommunautaire : FR44884488917

Adresse e-mail : info@orseo.fr

Le Directeur de la publication est : Jérôme ARMAND

L’hébergeur de la Place de marché est la société Scaleway, société par actions simplifiée, dont le numéro de SIREN est 43311590400057 et le siège social situé à : 8 rue de la ville l’evêque – 75008 PARIS avec pour contact : https://console.scaleway.com/.

Article 3 – Accès au Site

Article 3.1 – Prérequis

Par ses services, les objectifs du Site est de permettre la transition responsable de l’environnement de travail en entreprise, en permettant aux Donneurs d’ordre et Prestataires RSE d’être mis en relation, d’une part, et suivre l’impact sociétal et la qualité opérationnelle des Prestataires une fois sous contrat, d’autre part.

L’accès aux Services de Mon Entrepreneur Social nécessite de l’Utilisateur de se conformer aux prérequis suivants :

• disposer d’une connexion Internet ;
• disposer d’un ordinateur ou d’un téléphone mobile et d’un navigateur compatible avec le Site et toute version ultérieure compatible avec les Services.

L’Utilisateur garantit avoir la pleine capacité juridique pour souscrire et utiliser les Services, et notamment :

• si l’Utilisateur utilise les Services en qualité de personne physique – celui-ci garantit avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle ; les mineurs étant autorisés à naviguer sur le Site et/ou utiliser les Services sous la surveillance d’un adulte ;
• si l’Utilisateur – personne physique – utilise le Service au nom et pour le compte d’une personne morale- celui-ci garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager ladite personne morale.

L’Utilisateur ne doit pas être un concurrent de Mon Entrepreneur Social et n’utilisera pas les Services pour concurrencer Mon Entrepreneur Social, de manière frauduleuse et/ou en général de manière à nuire aux intérêts de Mon Entrepreneur Social.

En aucun cas, Mon Entrepreneur Social ne saurait être tenu responsable en cas d’utilisation des Services par des personnes ne répondant pas aux pré-requis.

3.2 – Accès à la Place de marché

Les Prestataires, Utilisateurs de la Place de marché, ont la possibilité de répondre à l’EPR figurant sur le Site et leur permettant, en cas de note permettant la labellisation, d’être mis en avant sur la Place de marché dans le cadre de Commandes de Donneurs d’ordre. L’EPR est l’un des nombreux critères permettant la mise en relation entre Prestataire RSE et Donneur d’ordre.

Il est précisé que Mon Entrepreneur Social agit en tant que simple intermédiaire. En conséquence, Mon Entrepreneur Social ne fournit directement aucune Prestation au titre d’une Commande entre Donneur d’ordre et Prestataire et n’est pas partie au contrat conclu entre ces deux parties.

Chaque Donneur d’ordre peut passer une Commande depuis le Site à condition de respecter les prérequis et les conditions d’éligibilité définis à l’article 3 des présentes Conditions générales.

L’Utilisateur, Prestataire ou Donneur d’ordre, garantit la véracité, l’exactitude et la complétude des informations requises dans les champs appropriés.

La Place de marché permet à l’Utilisateur un accès aux services suivants :

• Pour le Donneur d’ordre
  • Création de compte
  • Recherche de Prestataire RSE
  • Mise en relation
  • Demande de devis
• Pour le Prestataire
  • Création de compte
  • Evaluation de Performance Responsable
  • Référencement sur la plateforme
  • Mise en relation
  • Réponse aux devis

La procédure de passation de Commande sur le Site et/ou sur l’Application Mobile est la suivante :

1. Le Donneur d’ordre crée une demande de Prestation
2. Les Prestataires répondant aux exigences reçoivent la demande et décident s’ils souhaitent transmettre un devis
3. Les devis des Prestataires sont transmis au Donneur d’ordre
4. Sélection d’un Prestataire par le Donneur d’ordre
5. Signature du devis, qui devient alors Commande. La prestation peut avoir lieu.
6. Le Donneur d’ordre règle Mon Entrepreneur Social
7. Mon Entrepreneur Social reverse le montant de la prestation au Prestataire sélectionné moins la commission.

3.3 – Généralités

Les Services sont amenés à évoluer à mesure du développement du Site et des besoins du marché.

Les Services d’EPR, Commandes et Bilan d’impact sont payants.

Le visiteur du Site non-inscrit n’a pas accès aux Services. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire et devient ainsi Utilisateur. En acceptant de s’inscrire aux Services, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes.

Pour bénéficier des Services, l’Utilisateur doit disposer d’un téléphone mobile intelligent ou d’un ordinateur, ou d’une tablette avec un accès internet, et d’un compte personnel Utilisateur. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.

Afin que nous puissions exploiter et proposer nos Services, l’Utilisateur octroie à Mon Entrepreneur Social une licence internationale, non exclusive, exempte de redevance, nous autorisant à utiliser, reproduire et exploiter les informations transmises ou stockées sur nos Services ou par leur intermédiaire, ainsi qu’à en créer des œuvres dérivées.

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de Mon Entrepreneur Social. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le support du Site par messagerie électronique à : info@orseo.fr. Mon Entrepreneur Social se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes Conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l’Utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées sur le Site) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

L’Utilisateur s’engage à ne transmettre sur le Site aucune information pouvant entraîner une responsabilité civile ou pénale et s’engage à ce titre à ne pas divulguer via le Site des informations illégales, contraires à l’ordre public ou diffamatoires.

Cette exclusion du Site n’est pas exclusive de la possibilité, pour Mon Entrepreneur Social, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.

Article 4 – Engagements

4.1 Engagements de Mon Entrepreneur Social

Mon Entrepreneur Social s’engage uniquement à faciliter les mises en relation entre Donneur d’ordre et Prestataire afin que ce dernier réalise la/les Prestations ayant fait l’objet de la Commande. Mon Entrepreneur Social perçoit une commission du Prestataire en cas de Commande.

Il est précisé qu’en aucun cas Mon Entrepreneur Social n’intervient dans la relation commerciale entre le Donneur d’ordre et le Prestataire que ce soit avant, pendant ou après la réalisation des Prestations.

4.2 Engagements du Donneur d’ordre

L’Utilisateur s’engage à :

• respecter les prérequis et à communiquer à Mon Entrepreneur Social ses coordonnées exactes et garantir leur véracité ;
• informer Mon Entrepreneur Social de toute modification portant sur le contenu de sa Commande avec le Donneur d’ordre et/ou de ses coordonnées le cas échéant.

En outre, le Donneur d’ordre est seul responsable des données qu’il communique lors de sa Commande. A ce titre, il reconnaît et accepte que toute passation de Commande par le biais de ses coordonnées est réputée avoir été effectuée par lui-même.

Mon Entrepreneur Social décline toute responsabilité en cas d’omission ou d’erreur du Donneur d’ordre lorsque ce dernier effectue sa Commande.

Toute utilisation abusive des Services et/ou demande fantaisiste, non appropriée et/ou toute usurpation d’identité, attitude contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public de la part du Donneur d’ordre entraînera la possibilité pour Mon Entrepreneur Social de désigner ce dernier comme indésirable à l’utilisation du Site.

4.3 – Engagements du Prestataire

Les Prestataires s’engagent à :

• respecter les conditions d’éligibilité aux Services ;
• Se soumettre avec honnêteté et transparence à l’EPR, en garantir l’exactitude des informations, et en cas de changement en informer Mon Entrepreneur Social
• respecter les réglementations applicables en vigueur, en particulier concernant leurs obligations fiscales et sociales ;
• appliquer des tarifs conformes à leur devis final.

Chaque Prestataire reconnaît et accepte que toute transmission de coordonnées dans le cadre d’une Commande est réputée avoir été effectuée par lui-même.

En outre, chaque Prestataire présent sur le Site s’engage à communiquer au Donneur d’ordre ses conditions générales de vente le cas échéant.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne répond plus à l’esprit du Site et des Services, Mon Entrepreneur Social se réserve le droit d’exclure ce dernier.

Article 5 – Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du Site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques « Orseo », « Mon Entrepreneur Social », « PLUS : Prestataire Labellisé d’Utilité Sociétale » et « Bilan d’impact », et toutes autres marques ou signes distinctifs associés à la société Mon Entrepreneur Social, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable de la société Mon Entrepreneur Social pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

Toute représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de Mon Entrepreneur Social constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Article 6 – Responsabilité

L’intervention de Mon Entrepreneur Social est strictement limitée à la mise à disposition des Utilisateurs des technologies développées par elle, à savoir les fonctionnalités du Site pour ses Services.

L’Utilisateur du Site s’engage à respecter les stipulations des présentes Conditions Générales et de la Politique de confidentialité, en agissant de manière compatible avec le Site et le Service le cas échéant et les législations et réglementations en vigueur.

En conséquence, Mon Entrepreneur Social n’est en aucune façon responsable des litiges qui pourraient survenir entre Donneur d’ordre et Prestataire, et/ou entre l’Utilisateur et des tiers, des réclamations ou des dommages présents ou futurs, présumés ou non, constatés ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation des Services, notamment lors de la réalisation de toute Prestation.

Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables mais le Site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle.

Malgré des mises à jour régulières, le Site ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le Site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans le Site.

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe.

Le Site et la société Mon Entrepreneur Social ne peuvent-être tenus pour responsables d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant du Site.

La responsabilité de la société Mon Entrepreneur Social ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

L’Utilisateur comprend et accepte que :

• Mon Entrepreneur Social ne peut garantir, tacitement ou expressément, les conséquences de l’utilisation du Site et/ou des Services rendus par les Prestataires ;
• Mon Entrepreneur Social ne garantit pas
  • que les Services correspondent aux exigences de l’Utilisateur ;
  • que les Services fonctionnent sans interruption, dans les délais impartis, de manière sécurisée ou sans erreur de fonctionnement ;
  • que la qualité des Services, des Prestations et/ou informations obtenues via le Site répondront aux attentes et seront dépourvues d’erreurs.
• Tout contenu téléchargé ou autrement obtenu par l’utilisation du Site l’est aux seuls risques et périls de l’Utilisateur qui demeure seul responsable des dommages subis par son ordinateur ou téléphone ainsi que de la perte de données résultant du téléchargement et/ou de l’obtention de tels contenus.

Mon Entrepreneur Social pourra proposer des mises à jour du Site et de ses Services et en informera les Utilisateurs par tout moyen. La mise à jour du Site pourra s’effectuer automatiquement ou nécessiter une manipulation de la part de l’Utilisateur.

En tout état de cause, Mon Entrepreneur Social ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des actions, contenus, informations et données transmis par les Utilisateurs. L’Utilisateur renonce à toute action, poursuite et à tous dommages et intérêts, directement ou indirectement lié aux éléments cités précédemment à l’encontre de Mon Entrepreneur Social.

Mon Entrepreneur Social ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect de l’Utilisateur, notamment de tout dommage corporel, matériel, de perte de profits ou de données.

Dans l’hypothèse où Mon Entrepreneur Social serait jugé responsable d’un dommage direct causé à l’Utilisateur, la responsabilité de Mon Entrepreneur Social sera à la hauteur de la plus faible limitation permise par la législation en vigueur ou à défaut se limitera à cinquante (50) euros.

Toute utilisation contraire aux présentes Conditions générales et Politique de confidentialité par l’Utilisateur donne droit à Mon Entrepreneur Social de suspendre ou refuser l’accès au Site et aux Services à l’Utilisateur concerné et résilier ses Commandes à venir le cas échéant, et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels Mon Entrepreneur Social pourrait prétendre.

En cas d’annulation par le Donneur d’ordre d’une Commande, dans l’hypothèse où un Prestataire s’est déplacé en vue de réaliser la Prestation, le Donneur d’ordre est tenu de verser une somme de quatre-vingts (80) euros afin d’indemniser ledit Prestataire.

Article 7 – Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du Site. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Article 8 – Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique aux présentes Conditions générales. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes Conditions générales, vous pouvez joindre l’éditeur à l’adresse ci-après : info@orseo.fr